Version en vigueur au 27/04/2026.

1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations réalisées par EI – Poutet Cindy (Artkana), Graphiste et Webdesigner indépendante. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. DESIGNATION DU PRESTATAIRE
EI – Poutet Cindy (Artkana), entreprise individuelle. TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Activité : Création graphique de supports prêts à imprimer (hors impression) & contenus digitaux, Conception de sites vitrines & Webdesign.

3. OBJET DES PRESTATIONS
Les prestations incluent notamment : identité visuelle, logos, chartes graphiques, supports prêts à imprimer, contenus digitaux et création de sites internet vitrines. Le prestataire n’assure ni impression, ni hébergement, ni abonnements, ni maintenance sauf mention expresse au devis.

4. DEVIS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé uniquement à réception du devis signé et du paiement. Aucun début de production ne sera engagé sans validation complète de ces conditions. Le devis validé constitue le document de référence contractuel définissant le périmètre, les livrables, les délais et les conditions de la prestation. Toute demande non incluse au devis est considérée comme hors périmètre.

5. ACOMPTE – FACTURATION – ENGAGEMENT FINANCIER
Un acompte de 50% est exigé à la commande pour les prestations « Prestation LOGO ESSENTIEL », « Prestation IDENTITE COMPLETE », « Pack CREATION D’ENTREPRISE », « SITE ONE-PAGE » et « SITE 4 PAGES ». Toute maquette ou recherche créative entamée entraîne une facturation de 50% du montant total du devis, y compris en cas d’abandon ou de non-validation du projet par le client.

6. EXECUTION DES PRESTATIONS
Le prestataire conserve une liberté artistique dans le respect du brief client. Les allers-retours sont limités à ceux prévus au devis. Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire. Toute demande de modification après validation définitive des livrables ou des éléments concernés (maquettes, visuels, interfaces ou contenus) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7. VALIDATION – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est seul responsable des validations transmises (maquettes, visuels, interfaces ou contenus). Toute validation vaut acceptation définitive des éléments concernés. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou incohérences validées par le client. Les validations, instructions et demandes du client doivent être effectuées par écrit (email ou tout autre support permettant d’en conserver une preuve). Toute validation explicite ou implicite après demande de confirmation écrite vaut acceptation définitive.

8. DELAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard de transmission d’éléments ou de validation par le client suspend automatiquement les délais de livraison sans indemnité. En cas d’absence de réponse, de validation ou de transmission des éléments nécessaires pendant plus de trente (30) jours, le projet pourra être considéré comme suspendu à l’initiative du client, sans remboursement des sommes versées. Toute reprise du projet pourra faire l’objet d’une replanification et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

9. LIVRABLES
Les livrables sont fournis aux formats définis au devis. Les fichiers sources restent la propriété du prestataire sauf cession expresse et facturée. La livraison s’effectue après paiement complet.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les créations demeurent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, une cession des droits d’exploitation est accordée au client selon l’étendue, les supports et les limites prévus au devis. Sauf mention contraire au devis, cette cession porte sur les créations livrées pour tous supports de communication du client, pour une durée illimitée et pour le monde entier, à l’exclusion des droits de revente, de cession à des tiers ou de modification par des tiers sans autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non expressément prévue est interdite sans accord écrit préalable. Le prestataire ne garantit pas la disponibilité juridique, la distinctivité ou l’enregistrabilité d’un nom, signe ou logo auprès de l’INPI ou de tout autre organisme compétent. Il appartient au client d’effectuer, s’il le souhaite, les recherches d’antériorité, vérifications ou dépôts nécessaires. Certains éléments visuels du projet peuvent être partiellement générés ou assistés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle autorisés pour un usage commercial. Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et en accepter le principe. Le prestataire s’engage à sélectionner et intégrer ces éléments avec diligence dans le cadre de la prestation. Le prestataire ne peut garantir l’absence absolue de revendication ou contestation émanant de tiers liée aux technologies utilisées, dès lors qu’aucune faute, négligence ou usage manifestement illicite ne lui est imputable. Les fichiers sources, éléments de travail, maquettes intermédiaires et fichiers modifiables demeurent exclus de la cession, sauf mention expresse et facturée au devis. Le prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées pour le client, à titre de référence, dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout support de communication commerciale, sauf demande écrite contraire du client notifiée avant la diffusion. Les polices, photographies, illustrations, icônes, banques d’images, plugins ou tout élément soumis à une licence tierce demeurent régis par leurs conditions d’utilisation propres. Leur cession n’est pas incluse dans la prestation, sauf mention expresse au devis. Le client reconnaît pouvoir être tenu, selon l’usage envisagé, de souscrire ou maintenir à ses frais les licences nécessaires.

11. RESPONSABILITE
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du prestataire est limitée au montant total encaissé au titre de la prestation concernée. Aucun préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, image, données, objectifs non atteints) ne pourra être imputé au prestataire.

12. ELEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le client garantit disposer de tous les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos). Le prestataire décline toute responsabilité en cas de violation de droits tiers. Le client reste seul responsable du contenu juridique de son site, notamment des mentions légales, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité.

13. INTERRUPTION – ANNULATION
En cas d’interruption à l’initiative du client, les sommes versées restent acquises. Les travaux réalisés seront facturés au minimum à hauteur de 50% du devis.

14. PRESTATIONS EXCLUES
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : impression, hébergement, maintenance, sauvegarde, mises à jour, SEO avancé ou publicité. Le prestataire intervient exclusivement sur la conception et la livraison du site internet. Le client demeure seul responsable du renouvellement du nom de domaine, de l’hébergement, de la sécurité du site, des sauvegardes, des mises à jour techniques ainsi que du respect des obligations légales liées à son activité. Le prestataire ne garantit pas la compatibilité future du site avec l’évolution des navigateurs, extensions, thèmes, CMS ou services tiers après livraison.

15. FORCE MAJEURE
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou événement extérieur empêchant l’exécution normale
des prestations.

16. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet.

17. DONNEES PERSONNELLES
Les données clients sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

18. NON-SOLLICITATION
Le client s’interdit de solliciter directement les partenaires ou sous-traitants éventuels du prestataire sans accord préalable.

19. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de dix (10) points. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un client professionnel entraîne également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

20. MEDIATION – LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21. ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Leur acceptation est réputée acquise dès la signature du devis, le versement de l’acompte ou, à défaut d’acompte prévu, le paiement intégral de la prestation.